Conditions Générales de Vente et de Livraison
1. DÉFINITIONS
Au sens des présentes conditions générales de vente, on entend par :
Acheteur :
Personne physique ou morale acquérant des produits par le biais du site, par courrier , par fax par e-mail ou directement dans nos locaux
Vendeur :
ATFB Multivedantes Lda, Rua do Moinho 35, 2435-070 Caxarias, Portugal
Site:
Le site internet du vendeur sur lequel les clients peuvent passer une commande de produits: https://atfb-euro.com/
Produit :
L’ensemble des produits que le vendeur peut vendre sur son site : Joints sur mesure en PVC ou PVC-Caoutchouc
Joints vendus au mètre (SEBS/ MOUSSE/ EPDM)
Autre produits : Produit de nettoyage, Pince coupante, Colle, Baguette de fixation en PVC Rigide, Bande magnétique ou Boîte d'échantillons.
Commande :
Commande de produits passée par le client au vendeur depuis son site.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de produits vendus par le vendeur sur son site. Les conditions générales de vente sont consultables sur le site et acceptées par le client préalablement à la passation de toute commande.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée sur le site du vendeur et ses clients en Suisse, quel que soit le lieu d’exécution et/ou de livraison.
Les éventuelles conditions commerciales de l’acheteur ne s’appliquent pas.
Le vendeur et le client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
3. COMMANDE
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.
Toute commande sur le site emporte obligation de paiement et vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à résolution du problème.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués.
4. INFORMATION SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
5. PRIX
Les prix des produits indiqués sur les pages du site, s'entendent net hors T.V.A et sans les frais de préparation logistique et d’expédition. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le site. Toutefois, les produits seront facturés à l’acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Lors de la validation de la commande la T.V.A et les frais de préparation logistique et d'expédition sont ajoutés à la facture finale.
6. MOYENS DE PAIEMENT
Le règlement de la commande se fait selon le mode de paiement que JOINTS DE FRIGO.com Sàrl vous accorde. Soit, paiement dans les 30 jours, soit paiement directement au livreur DHL (COD), soit paiement d'avance par versement sur notre compte ou directement sur le site de PayPal, pour plus d’informations, veuillez consulter le site PayPal.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande. Après réception de votre versement (paiement), JOINTS DE FRIGO.com Sàrl, s’engage à expédier par Poste ou DHL votre commande dans un délai de 5 jours maximum.
En cas de non – respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le vendeur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
8. MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Le vendeur s’engage à vous livrer les produits conformes à votre commande (quantité, mesures et type de produit).
9. RÉCLAMATIONS - RETOURS
Le client devra formuler auprès du vendeur toute réclamation de non-conformité ou défaut des produits en nature ou en qualité. Les retours doivent être convenus avec JOINTS DE FRIGO.com Sàrl avant l’envoi. Les frais d'expédition des retours seront remboursés sur une prochaine commande si l'erreur est de notre part. Aucun remboursement sera effectué si l'erreur a été faite par le client.
Concernant les joints sur mesure commandés trop longs, nous pouvons effectuer un raccourcissement au prix de 15 CHF par joint. Si les joints commandés sont trop courts, vous avez la possibilité de nous les retourner à vos frais et de nous mentionner les nouvelles mesures. Dans ce cas précis, si les joints reçus en retour sont dans un état irréprochable donc récupérables et n'ont pas été abimés lors de l'envoi ou par l'acheteur en essayant de les installer, nous vous ferons un rabais de 50% de la valeur de votre première commande erronée sur
la facture de votre nouvelle commande.
10. GARANTIE
Si le produit reçu par l’acheteur n’est pas conforme au produit désigné au sein de sa commande, ce produit sera remplacé ou remboursé, en fonction du souhait exprimé par l’acheteur. Pour les marchandises défectueuses, dans le cadre de la garantie légale, vous obtenez un remplacement sous la forme d‘une nouvelle livraison. Si la nouvelle livraison rencontre un problème, le droit de bénéficier d‘une réduction de prix ou de résilier le contrat vous reste expressément réservé. Nous effectuons la nouvelle livraison gratuitement à domicile. Pour d‘autres demandes de dédommagement, notre responsabilité n‘est engagée qu‘en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière. Les réclamations relatives à des défauts apparents doivent être immédiatement effectuées (dans un délai d‘une semaine après la livraison). Les défauts survenant à cause d‘une
utilisation impropre ou d‘un montage inapproprié ne peuvent être reconnus comme des motifs valables de réclamation. Tous les droits de garantie à notre encontre se prescrivent au bout d‘un an à compter de la date de livraison de la marchandise dans la mesure où le joint s'est abîmé par une usure normale. Si nous remarquons que l'entretien notamment le nettoyage du joint a été fait de manière inadéquate, par exemple en utilisant des produits corrosifs ou tranchants cela annule la garantie.
11. FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux fédéraux : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies,
tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
12. PROTECTION DES DONNÉES
Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Lors de votre achat, seules les informations indispensables au traitement de votre commande vous sont demandées. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas ni ne louons ces informations à des tiers. Nous pouvons toutefois exceptionnellement décider de communiquer certaines informations pour les besoins directs et connexes de l’exécution des contrats de vente que nous concluons avec vous.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées par le vendeur qui représentent la société ou les produits vendus sur son site sont et restent la propriété intellectuelle du vendeur.
14. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit européen. Caxarias, Avril 2021
ATFB Multivedantes
Rua do Moinho 35
Tel: +35 191 230 90 86
Tel: +41 76 817 30 22